Conditions Générales de Vente Real Escape Room

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

  • Le Site :

https://real-escape-room-merignac.com

  • La société :

Société Real Escape Room Mérignac

rue Albert Einstein 33700 Mérignac, France – 07-78-79-08-36

SAS au capital variable de 20 000 Euros inscrite au RCS de Bordeaux, N° SIRET 829 066 687 00015, N° de TVA intracommunautaire FR84 829066687

  • Le(s) dirigeant(s) de la société :

COLLIGNON Laurent, Directeur RER Mérignac, merignac@real-escape-room.com
GUIMBERTEAU Yoni, Directeur Général RER, yoni@real-escape-room.com

  • Le ou les directeurs de publication du site :

GUIMBERTEAU Yoni, Directeur de publication Marseille, yoni@real-escape-room.com

COLLIGNON Laurent, Directeur de publication Mérignac, merignac@real-escape-room.com

  • L’hébergeur du site :

OVH http://ovh.com

2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
SAS au capital de 10 059 500,00 € – RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z

  • Un contact mail de signalement

contact@real-escape-room.com

  • Le statut du site : éditeur de contenus.

ARTICLE 2 – LE CONCEPT

La société RERM propose des locaux d’escape room grandeur nature, dénommés CENTRES RER. Le jeu consiste à enfermer dans une salle, dénommée ROOM, une équipe de 2 à 5 ou 6 personnes, selon les salles.

Les JOUEURS s’engagent à ne pas divulguer les détails des ROOMS. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de RERM.

La personne ayant procédé à la réservation est dénommée le CLIENT. La société RERM détient un SITE WEB permettant aux tiers de s’informer.

RERM reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.real-escape-room.com), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente  sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil lors de votre visite.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, RERM accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée comprise entre 30 (trente) et 120 (cent vingt) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but  de participer à un jeu organisé par RERM, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 5 ou 6 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit limitée dans le temps, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
Cependant, dans nos centres RER, l’aventure est sans limite (nous ne vous arrêtons pas au bout de 60 minutes en cas d’échec et vous permettons de finir votre aventure).
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
Le principe de notre établissement étant de vous laisser finir l’aventure au-delà des 60 minutes, nous sommes susceptibles de modifier nos horaires de séances en cours de journée. Dans ce cas, des solutions vous seront proposées (changement d’heure, de jour, avoir ou bon cadeau…)

ARTICLE 4 – RÈGLES DES CENTRES RER

1- Règles générales

Les enfants, accompagnés par un adulte, sont acceptés à partir de 10 ans ou 13 ans sans accompagnateur. La société RERM ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes survenus sur des enfants de moins de 10 ans.

Les personnes, ne jouant pas durant une session, ne sont pas autorisées à rester dans les locaux durant la partie.

Les animaux, même en laisse ou de petites tailles, sont interdits au sein de nos locaux (chiens, chats, rongeurs, furets, oiseaux, arachnides, …..)

Les enfants en bas âge, même en landaux, poussettes ou tenus en écharpe, sont interdits au sein de nos locaux, durant une partie et ne peuvent être laissées sans surveillance ou à la surveillance de notre personnel.

Les salles sont limitées à un nombre de personnes précises (5 ou 6 personnes). Ce nombre est fixé en fonction de normes de sécurité et de confort de jeu. Ce nombre ne pourra donc pas être ni modifiable, ni négociable.

La société RERM se réserve le droit de demander une pièce d’identité, en cas de doute sur l’âge des participants.

La société RERM se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne présentant pas un comportement ou une tenue adéquats.

Les photographies et enregistrements vidéos sont strictement interdits dans les centres RER.

Les téléphones portables ne sont pas autorisés dans les salles de jeu.

Afin d’éviter de nombreux vols dans les salles de jeu, les sacs sont à laisser aux vestiaires (fermés à clés laissée en possession des joueurs) et sont interdits dans les salles. En cas de refus, la société RERM se réserve le droit de refuser l’accès à la salle, de la personne refusant de laisser ses effets personnels aux vestiaires.

Les JOUEURS doivent respecter les consignes de sécurité et faire preuve de bon comportement. La société RERM décline toute responsabilité en cas de blessures occasionnées par une attitude irresponsable de la part des joueurs.

Il est interdit, dans les salles de jeu et le salon d’accueil, sous peine d’exclusion, de :

  • fumer et/ou vapoter
  • boire et/ou manger
  • téléphoner
  • prendre des photos ou des vidéos de l’intérieur des locaux
  • avoir un comportement obscène ou vulgaire à l’égard des Game Master ou vis-à-vis de ses partenaires de jeu ou des autres joueurs présents.

La société RERM se réserve le droit de refacturer la réparation des dégâts, intentionnels ou non, causés par les JOUEURS, ainsi que les séances éventuellement supprimées le temps des réparations.

La société RERM se réserve le droit de stopper l’avancement des JOUEURS dans la ROOM en cas de non respect des consignes de sécurité ou comportement inadéquat, sans procéder à un quelconque remboursement ou indemnisation.

Pour les anniversaires des enfants se déroulant en salle PERSE :

– le temps total (arrivée-jeu-départ) ne doit pas accéder 2 heures, afin de ne pas gêner les séances suivantes et les joueurs.

– la présence d’un adulte dans la salle de jeu est OBLIGATOIRE pour les enfants de – de 13ans

Afin de veiller au bon déroulement des séances et au confort de nos joueurs, nous vous informons que :

– Nous ne tolérons aucun retard supérieur à 10 minutes ;

– Nous vous demandons, en revanche, de vous présenter à l’heure pile de votre réservation (ce qui veut dire pas 1/2 heure avant ou après !) ;

– L’établissement n’est accessible qu’aux joueurs. Durant une séance, nous n’acceptons pas la présence, dans notre salon, d’accompagnants ou de non-joueurs, (ni de bébés en poussette ou landaux) dans les locaux durant une séance ;

– Nous nous réservons le droit de refuser l’entrée à toute personne en état d’ébriété ou dans une tenue inadéquate ;

– Suite à de trop nombreux débordements et où manque de respect vis-à-vis des autres joueurs de la part des familles qui venaient chercher les enfants présents lors des anniversaires, nous n’autorisons plus nourritures et boissons au sein de l’établissement.

– Les personnes se présentant avec des tireuses à bières, des boissons soft et/ou alcoolisées, des sacs de Fast Food, gâteaux et autres nourritures se verront refuser l’entrée !

– Le dépôt de garantie ou acompte de 75 euros ne constitue une avance que, si aucune dégradation ou acte de vandalisme n’a lieu durant la séance. Dans le cas contraire, les frais liés à la réparation des dégâts causés intentionnellement par les joueurs entrainera la conservation de cette somme, en plus du paiement complet de la séance. Des frais supplémentaires peuvent être exigés selon les dégâts causés.

Tout manquement à l’une (ou plusieurs) de ces règles entrainera l’annulation pure et simple de votre séance ou l’expulsion de la salle de jeu, sans remboursement de la somme versée lors de la réservation.

Les séances ayant lieu toutes les 2 heures, nous vous demandons, à défaut de respecter notre organisation, de bien vouloir respecter les autres groupes qui vous attendront pour commencer. Tout retard supérieur à 10 minutes de l’ensemble d’une équipe entraînera l’annulation de la séance réservée, sans procéder à un remboursement de l’acompte de la part de la société RERM. Pour les équipes incomplètes au-delà de 10 minutes, le jeu commencera avec les participants présents, le tarif de la séance ne sera pas revu en fonction du nombre de joueurs réels.

La société RERM décline toute responsabilité en cas de perte, casse ou vol d’objets appartenant aux JOUEURS ou CLIENTS. Nous vous demanderons de laisser vos effets personnels (sacs, vestes, portables, casques … ) dans le vestiaire correspondant à votre salle, dont vous seul, aurez la clé.

Pour assurer la sécurité de ses clients, ainsi que pour assurer une parfaite expérience de jeu, RERM utilise des caméras de surveillance avec enregistrement 7j. Il en est de même dans les parties communes. Tout joueur désirant entrer dans un des centres de RERM accepte tacitement d’être filmé et enregistré, et bénéficie d’un droit d’accès et de suppression de ses vidéos.

2-Règles de sécurité

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de RERM.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de RERM. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la facturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

En période de propagation du COVID 19, un masque devra être porté tout au long de la présence de l’UTILISATEUR dans nos locaux (espace d’accueil comme dans les salles)

ARTICLE 5– PRIX

Les prix communiqués sont indiqués toutes taxes comprises.

Le prix inclut une prestation de jeu de 60 minutes à l’intérieur de la ROOM ainsi qu’un accès à l’espace d’après jeu du CENTRE RERM limité à 45 minutes.

La société RERM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 6– PAIEMENTS ET RÉSERVATIONS

Le jeu commençant dès l’entrée, nous vous demandons de vous présenter le jour de la réservation à l’heure précise (pas 10 minutes avant, ni 10 minutes après)

1-Particuliers :

  • Pré-paiement de l’acompte en ligne sur le site de réservation obligatoire
  • Paiement d’un acompte à la réservation uniquement par carte bancaire et le solde complet à la prestation en espèces, carte bancaire ou chèques vacances. Les règlements par chèques ne sont pas acceptés.
  • Aucun remboursement n’est possible après règlement de l’acompte (cf article 7 : droit de rétractation)
  • Le client s’engage à donner les bonnes informations d’identification à la société RER
  • Toute modification de jour, d’horaire ou de nombre doit intervenir 4 jours avant votre réservation par mail ou téléphone. Passé ce délai :
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, dans les 3 jours précédents la séance : les 75 € d’acompte seront à nouveau encaissés pour la nouvelle réservation.
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, le jour même : le prix total vous sera demandé (celui du nombre envisagé sur la réservation) et une nouvelle réservation devra être faite sur notre site.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs supérieur (dans la limite des places disponibles), il faudra régler la différence sur place.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs inférieur, le montant ne sera pas ajusté au nombre présent
    • Si le jour J vous ne venez pas du tout, le montant total et prévu de la séance vous sera débité sur la carte bancaire ayant servi à la réservation.

2-Groupes de particulier :

  • Pré-paiement obligatoire de l’acompte pour toutes les salles souhaitées
  • Paiement d’un acompte à la réservation uniquement par carte bancaire et le solde complet à la prestation en espèces, carte bancaire ou chèques vacances. Les règlements par chèques ne sont pas acceptés.
  • Aucune annulation ou remboursement n’est possible après règlement de l’acompte (cf article 7 : droit de rétractation).
  • Le client s’engage à donner les bonnes informations d’identification à la société RER
  • Aucun remboursement de l’acompte, dans le cas où le nombre est différent, le jour de la réservation. Exemple : vous réservez pour 20 personnes (4 salles de 5 joueurs soit 4 x 75 € d’acompte), mais 12 personnes sont présentes (2 salles de 6 joueurs ou 3 salles de 4 personnes), l’acompte de la ou les salles non occupées ne viendra pas en déduction du prix final et sera conservé.
  • Pour les groupes réservant 2 salles ou plus, toute modification de jour, d’horaire ou de nombre doit intervenir 4 jours avant votre réservation par mail ou téléphone. Passé ce délai :
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, dans les 3 jours précédents la séance : les 75 € d’acompte par salle seront à nouveau encaissés pour la nouvelle réservation.
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, le jour même : le prix total vous sera demandé (celui du nombre envisagé sur la réservation) et une nouvelle réservation devra être faite sur notre site.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs supérieur (dans la limite des places disponibles), il faudra régler la différence sur place.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs inférieur ne nécessitant plus autant de salles, le montant total et prévu de la séance vous sera demandé (comme si tous les joueurs étaient présents). .
    • Si le jour J vous ne venez pas du tout, le montant total et prévu de la séance vous sera débité sur la carte bancaire ayant servi à la réservation.

3-Entreprises, associations et administrations :

  • Si demande de devis : Paiement de la totalité de la réservation en carte bancaire, chèque ou virement.
  • Suite à la demande d’un devis, la réservation n’est effective qu’à la réception de ce devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Ce devis ne constitue en aucun cas une preuve de réservation.
  • Dans le cadre d’une réservation de salle en ligne se reporter aux conditions concernant les groupes de particuliers ci-dessus.
  • Aucune annulation ou remboursement n’est possible après règlement de l’acompte (cf article 7 : droit de rétractation).
  • Le client s’engage à donner les bonnes informations d’identification à la société RER
  • Aucun remboursement (en cas de paiement en ligne) ou de la prestation (en cas de devis), dans le cas où le nombre est différent, le jour de la réservation. Exemple : vous réservez pour 20 personnes (4 salles de 5 joueurs soit 4 x 75 € d’acompte ou XXX € sur devis), mais 12 personnes sont présentes (2 salles de 6 joueurs), l’acompte des 2 salles non occupées ne viendra pas en déduction du prix final et sera conservé ou, dans le cas d’un devis, la somme déjà réglée est conservée.
  • Pour les groupes réservant l’intégralité de l’établissement ou 3 salles et plus, toute modification de jour, d’horaire ou de nombre doit intervenir 7 jours avant votre réservation par mail ou téléphone. Passé ce délai :
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, dans les 3 jours précédents la séance : le montant déjà perçu par Real Escape Room (acompte de 75 € par salle ou règlement du devis total) seront à nouveau encaissés pour la nouvelle réservation.
    • En cas de changement de jour et/ou d’heure, le jour même : le prix total vous sera demandé (celui du nombre envisagé sur la réservation) et une nouvelle réservation devra être faite sur notre site.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs supérieur (dans la limite des places disponibles), il faudra régler la différence sur place.
    • Si le jour J vous venez avec un nombre de joueurs inférieur ne nécessitant plus autant de salles, le montant total et prévu de la séance vous sera demandé (comme si tous les joueurs étaient présents). .
    • Si le jour J vous ne venez pas du tout, le montant total et prévu de la séance vous sera débité sur la carte bancaire ayant servi à la réservation (en cas de paiement en ligne).

Cas de forces majeurs : Real Escape Room ne peut être tenu responsable des retards ou annulations causés par les cas potentiels de force majeure.

Les cas de force majeure sont caractérisés par 3 critères : l’extériorité par rapport à l’auteur, l’irrésistibilité (un événement vraiment insurmontable) et l’imprévisibilité. En outre, la définition du cas de force majeure reste soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux.

4-Autres informations :

Il est de votre responsabilité d’arriver à l’heure et d’honorer votre réservation.

Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.
RERM a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne.  Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Une réservation ne peut être transférées ou revendues à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

5- Sécurité des paiements 

La société RERM délègue la plateforme de paiement en ligne à une société spécialisée et n’a pas accès à vos données bancaires.

La société RERM peut vous demander votre empreinte bancaire lors d’une réservation par téléphone. La société RERM met en place des mesures appropriées pour éviter le vol de données bancaires des CLIENTS. Dans l’éventualité où un problème de cet ordre se produit, la société RERM ne peut être tenue pour responsable.

6- Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables sans aucune limite de durée à compter de la date d’achat et s’utilisent en une fois sur le site internet. La date de validité de la carte commence à la date d’achat.

Utilisation : indiquez au moment de l’achat le code confidentiel présent sur la carte et complétez si nécessaire avec votre moyen de paiement.

Les cartes et cubes cadeaux ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés, même partiellement, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Plusieurs codes ou cartes peuvent être utilisés sur une même réservation en ligne, à condition que leurs montants ne dépassent pas le montant maximum d’une partie et/ou de la réservation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 221-28 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de RERM. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

Lors de l’achat d’une session d’escape game sur notre site, selon l’article L.221-28 : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Pour les cartes cadeaux, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’ Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation des cartes cadeaux achetés à distance, le remboursement sera effectué sous un délai de 14 jours maximum, à compter de la date de rétraction, sur le même moyen de paiement que celui utilisé  pour la transaction initiale.

L’Acheteur informe RERM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, le bordereau type ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

 BORDEREAU DE RÉTRACTATION
(À compléter dans le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec avis de réception à
l’adresse administrative et commerciale Real Escape Room Mérignac, rue Albert Einstein, 33700 Mérignac
Je soussigné(e),………………………………………………………………………………… déclare par la
présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai
légal de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande :
Date de la commande* : ………./………./………………..
Montant de la commande : ……………….. € TTC
Numéro de la commande (figurant sur la facture)* : …………………………………………………………..
Adresse du client* :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Motif :
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date* :                                                                                                                                          Signature* :
………./………./………………
* Champs Obligatoire

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet peuvent inclure : votre nom et votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.

La société RERM recueille et stocke les données personnelles des JOUEURS.

La société RERM met en place des mesures appropriées pour éviter des dommages liés à l’utilisation du SITE WEB et/ou le stockage des données. Dans l’éventualité où un problème se produit, la société RER ne peut être tenue pour responsable.

La société RERM se réserve la possibilité de vous informer de l’actualité (informations, offres commerciales) de RER par mail et/ou sms.

La société RERM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles des JOUEURS conformément à la loi informatique et libertés et conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation.

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles nous les avons recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.

Ces données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :

Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.

Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.

Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées

Conformément à la loi vous pouvez demander votre inscription à une liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://conso.bloctel.fr/

ARTICLE 9 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par RERM, afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.).

RERM ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance permettant au personnel de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 10 – RECOURIR A LA MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001566/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms, logos et expressions apparaissant sur le SITE WEB sont la propriété de la société RER et ne peuvent être utilisés par des tiers sans autorisation expresse.